Liste des Banques de la Principauté d'Andorre
 

ASSOCIATION DES BANQUES ANDORRANES (ABA)
Ed. l’Illa. C/ Ciutat de Consuegra 16, esc. A, 2n pis
Andorra la Vella
Tel.: (00-376) 807110  Fax: (00-376) 866847

• CAIXABANK

C/ Dr. Vilanova, 24 – 1r 
Andorra la Vella 
Principat d’Andorra
Tel.: (00-376) 874874  Fax: (00-376) 862762

• ANDBANC

Carrer Manuel Cerqueda Escaler, 4
Escaldes-Engordany
Principat d’Andorra
Tel.: (00-376) 873 333  Fax: (00-376) 873 353

• BANC INTERNACIONAL – BANCA MORA 

Av. Meritxell, 96
Andorra la Vella
Principat d’Andorra
Tel.: (00-376) 884 488  Telefax Internacional: (00-376) 884 499
 
• BANCA PRIVADA D’ANDORRA

Av. Carlemany, 119
Andorra la Vella 
Principat d’Andorra
Tel.: (00-376) 873500  Fax: (00-376) 873520
 
• CRÈDIT ANDORRÀ

Avd/ Meritxell 80
Andorra la Vella
Principat d’Andorra
Tel.: (00-376) 888035  Fax: (00-3
 
• BANCSABADELL D’ANDORRA, S.A.

Av. del Fener,
Andorra la Vella
Principat d’Andorra
Tel.: (00-376) 735 600  Fax: (00-376) 735 601

Chambre de Commerce, d'Industrie et des Services d'Andorre
C/ Prat de la Creu 8
Bureaux 204/205
Andorra la Vella 
Principauté d'Andorre
Tél. : 00 376 809 292
Fax : 00 376 809 293
courriel : ccis@andorra.ad
Site web : www.ccis.ad

La fiscalité dans la Principauté d'Andorre

• La base générale de la fiscalité andorrane est la Loi de bases de l'aménagement tributaire du 15 janvier 1997. Cette loi organise le cadre général tributaire et régule l'établissement ainsi que le développement de toute figure tributaire.
• Les impôts ne peuvent être établis que moyennant la loi et la compétence relative à leur création et modification qui correspond au Consell General (Parlement).
• Les organes régionaux - Comuns - ont des compétences pour le développement et la régulation des tributs des paroisses.
• Il n'existe pas de système d'imposition directe sur les bénéfices commerciaux, ni sur le patrimoine ou sur le revenu des personne physiques en Principauté d'Andorre.

• Impôt central gouvernemental 

Depuis l'entrée en vigueur en juillet 1991 d'un accord partiel d'Union Douanière entre l'Andorre et l'Union Européenne pour tous les produits de la nomenclature harmonisée des chapitres 25 à 97, a été créé l'Impôt indirect sur les marchandises - IMI. Cet impôt s'applique sur la production et l'élaboration interne ainsi que sur l'importation de toute sorte de biens, d'un montant supérieur à 600 euros.

La loi régulant l'IMI fixe quatre pourcentages différents en fonction de la marchandise :

- Taxe réduite : 1% sur les produits inclus dans les chapitres 1 à 24 du système unifié, laquelle est ajoutée à la valeur de la taxe à la consommation durant l'importation compte tenu que ces produits ne font pas partie de l'Union Douanière, en vertu de la libre pratique.

- Taxe standard : 4%. Elle est appliquée à la grande majorité des produits

- Taxe à la hausse: 7% sur les produits électroniques, parfums, pierres et métaux précieux, véhicules touristiques et accessoires, appareils de photo, instruments de musique, antiquités, armes ... 

- Taxe spéciale : 12% sur la bijouterie et les produits de luxe

La loi mentionne aussi l'impôt sur l'essence ainsi que d'autres taxes minimales sur certaines marchandises. 

Depuis le 1er juillet 1996, la douane andorrane prélève le Tarif Extérieur Commun sur les importations andorranes de produits industriels originaires d'un pays non-membre de la Communauté Economique Européenne. 

Les autres impôts d'origine gouvernementale sont :
- Propriété d'un véhicule
- Registre des compagnies et commerces
- Consommation d'électricité et du téléphone ( 10% de la facture) 
- Impôt sur les transmissions patrimoniales
- Impôts de l'Oficina de marques (Bureau d'enregistrement des marques)
- Impôts judiciaires
- Impôt sur le jeu du bingo (loto)
- Impôt sur les services notariaux

• Impôts locaux

- Taxe sur les prestations de service : services d'hygiène publique, d'éclairage, d'eau potable, contribution urbaine…

- Taxe sur les permis et autorisations pour les travaux de construction, changement du nom d'un commerce et enregistrement d'adresses, installation de panneaux…

- Taxes sur l'activité commerciale et industrielle, loyer, propriété ou acquisition de biens immobiliers, impôts sur les transmissions patrimoniales… 
 

Conditions pour la création d'une Société en Andorre

Pour créer une société en Andorre, la loi du 19 mai 1983 prévoit, entre autres, que:

• 2/3 du capital soit andorran ou assimilé (étrangers vivant en Andorre depuis 20 ans consécutifs ou 10 ans dans le cas des Français et des Espagnols en vertu de la Convention Andorre-France-Espagne relative à l'entrée à la circulation, au séjour et à l'établissemnt de leurs ressortissants du 4 décembre 2000).
• Les principales charges sont attribuées à la majorité du capital.
• Les statuts et autorisations doivent être rédigés uniquement en langue catalane.
• Le capital initial doit-être entièrement souscrit et déboursé.
• Les charges sociales sont de 13% pour l’employeur et de 5%à 9% pour l’employé.
• Le coût de la création s’élève approximativement à 1 230 euros pour les Sociétés Anonymes (SA) et à 1 000 euros pour les Sociétés à responsabilité limitée (SL).
• Il n’y a aucun impôt direct sur les bénéfices de l’entreprise, le revenu des personnes physiques ou le patrimoine.

 

La première démarche à suivre est de téléphoner au Ministère de l’Economie – Service Commercial – afin de vérifier si le nom choisi pour la société est acceptable selon le décret de juillet 1996. Si le nom est accepté, il faut le réserver afin d’en garder l’exclusivité.
La réservation est valable 90 jours 
• Il faut présenter une « súplica » – requête - auprès du gouvernement andorran en précisant le but et la forme de la société, son statut, la masse salariale…- et c’est à ce moment qu’il faut payer 4,65 euros pour la réservation du nom
• Le prix des démarches administratives dans le cas de la Société Anonyme (3 associés au minimum et un capital de plus de 30 500 euros) est de 734.39 euros en plus d’une taxe de création 492,90 euros
• Dans le cas concret d’une Société à Responsabilité Limitée (2 associés au minimum et 10 au maximum et un capital inférieur environ 30 500 euros) la taxe administrative annuelle est d’un montant de 668,31 euros. En outre, la taxe de création est de 328,60 euros
• Le gouvernement doit obligatoirement donner une réponse, positive ou négative, à toute demande de création de société
• Si cette réponse est positive, un notaire doit certifier les actes authentiques au Registre des Sociétés de la Principauté d’Andorre. Cette dernière démarche est indispensable pour légaliser la création de cette nouvelle personnalité juridique et fournir à l’entité une carte de société portant un numéro d’identification
• La société créée dispose de trois mois, à compter de sa date d’inscription au Registre des Sociétés de la Principauté d’Andorre, pour demander une ouverture commerciale. Dans ce cas-là, le gouvernement rembourse à la Société la taxe de création sur les sociétés sauf 150 euros, environ. Si la demande se fait au-delà de 3 mois, la société sera redevable de la totalité de l’impôt pour la création d’une société
• Dans l’hypothèse où la Société n’a pas de but commercial, le montant des taxes annuelles des sociétés s’élèvera à 600 euros, approximativement, pour les sociétés anonymes et à environ 660 euros pour les sociétés à responsabilité limitée.

Pour plus d’information, veuillez vous adresser à:

Conditions et démarches pour implanter un commerce et prendre en gérance un commerce en Andorre

• Avoir la nationalité andorrane ou avoir vécu en Andorre pendant 20 ans consécutifs (étrangers vivant en Andorre depuis 20 ans consécutifs ou 10 ans dans le cas des Français et des Espagnols en vertu de la Convention Andorre-France-Espagne relative à l'entrée à la circulation, au séjour et à l'établissemnt de leurs ressortissants du 4 décembre 2000).
• Il faut déposer une « súplica » - requête – auprès de la commune locale – « Comú » - où l’on souhaite implanter le commerce. Après une réponse favorable, on dépose une deuxième requête auprès du gouvernement avec un numéro d’établissement et procède à l’inscription au Registre de Commerce de la Principauté d’Andorre.
• Le prix de l’inscription des locaux dans le registre du Commerce de la Principauté d’Andorre est de 165,50 €.

Démarches pour acheter une propriété immobilière ou un terrain en Andorre

• Selon la loi andorrane, toute personne étrangère peut acheter un terrain en Principauté de 1000 m² au maximum sur lequel il ne peut construire qu’une maison individuelle, un pavillon , qui ne peut pas occuper plus de 33% du terrain.
• En outre, le décret du Consell General du 8 juillet 1965 autorise l’achat d’un appartement en Principauté aux non-nationaux
• Avant de procéder à l’achat, l’Ambassade d’Andorre en France vous conseille de demander auprès du gouvernement d’Andorre s’il a autorisé à la vente la propriété que vous avez choisi d'acheter.
• Tout achat d’une propriété, d’un bâtiment ou d’un terrain, par un étranger doit être autorisé par le gouvernement de la Principauté d’Andorre. En conséquence, il faut présenter une « súplica » (requête) auprès du gouvernement andorran, accompagnée d’un dossier avec les données exactes de la propriété – dimensions, superficie, plan …
• Le gouvernement examine la requête et publie un décret s’il autorise l’achat.  Le prix du certificat d’achat s’élève à 112,76€
• La personne concernée doit présenter ce décret à un notaire de la Principauté pour procéder à l’écriture publique du bien acquis, en présence du vendeur. 
• Finalement, le propriétaire doit communiquer cette démarche à la paroisse où il l’a acheté et payer les impôts locaux (veuillez trouver ci-joint une liste des impôts selon la commune)

Le prix du certificat d’achat octroyé par le gouvernement de la Principauté d’Andorre a un coût de 112,76€.

Les taxes pour acheter un bien immobilier s'élèvent au 2,5% du prix total du bien.