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Loi sur la nationalité |
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· La principale base juridique de la nationalité en principauté d’Andorre est la Loi « qualifiée » sur la nationalité du 5 octobre 1995 modifiée par la récente Loi du 27 mai 2004. · La nouvelle loi autant que l’ancienne vise à rapprocher progressivement la population de fait de la population de droit. · La principauté d’Andorre ne reconnaît pas la double nationalité. ·
Les personnes qui bénéficient de la nationalité
andorrane dans les cas suivants ont des droits politiques : · L’enfant né en Andorre est andorran si : - le père et/ou la mère est andorran. - le père ou/et la mère est aussi né/e en Andorre, et si celui des deux parents qui exerce l’autorité légale sur l’enfant avait sa résidence principale et permanente en Andorre au moment de la naissance de l’enfant. - le père et/ou la mère étranger, qui exerce l’autorité légale sur l’enfant, a sa résidence principale et permanente en Andorre au moment de la naissance de l’enfant et pendant les 10 ans qui ont précédé celle-ci. Si la naissance intervient avant l’accomplissement des 10 ans de résidence des parents, l’enfant a droit à un passeport provisoire. Afin de rendre ce dernier « définitif », il est obligatoire de procéder à un acte de confirmation avant que l’enfant n’atteigne la majorité légale et après l’accomplissement de la période de 10 ans. · L’enfant né à l’étranger, de père ou de mère andorran/e et né/e en Andorre, est andorran s’il en fait la demande.
2) Sur l’acquisition de la nationalité Deux conditions sont indispensables à toute acquisition de la nationalité andorrane : - L’établissement préalable de sa résidence principale et permanente en Andorre - La renonciation à toute autre nationalité Peuvent acquérir la nationalité andorrane : · Par lien de filiation ou matrimonial - L’enfant né à l’étranger de père ou de mère andorran/ne mais également né/e à l’étranger. - Les petits-enfants d’une personne de nationalité andorrane, s’ils justifient d’une résidence de 15 ans en Andorre. -L’enfant adopté par un/une andorran/e, ou par un/e étranger/ère qui a eu sa résidence principale et permanente en Andorre pendant les dix années qui précèdent l’adoption. L’acquisition de la nationalité par ce biais exige que l’enfant soit judiciairement déclaré avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 14 ans. -Le mineur dont le père ou la mère, qui exerce l’autorité légale sur lui, a acquis la nationalité andorrane, s’il est né en Andorre ou s’il y a résidé pour une période au moins égale à celle de la résidence du père ou de la mère. -Celui ou celle qui épouse une personne de nationalité andorrane, après 3 ans de résidence principale et permanente dans la Principauté, à condition qu’il/elle prouve son intégration dans le pays. · Par naturalisation - Celui ou celle qui a eu sa résidence principale et permanente en Andorre pendant les 20 ans qui précèdent sa demande, s’il prouve son intégration dans le pays. - Celui ou celle qui a eu sa résidence principale et permanente en Andorre pendant les 10 ans qui précèdent sa demande, s’il a effectué toute sa scolarité obligatoire en Andorre. 3) Sur la perte de la nationalité Perd la nationalité andorrane : - le majeur qui y renonce volontairement, s’il a la nationalité d’un autre Etat au moment de se renonciation. - le majeur qui a volontairement acquis la nationalité d’un autre Etat ou qui exerce les droits découlant de cette nationalité sans l’avoir volontairement acquise. - celui ou celle qui s’enrôle dans une armée étrangère sans y avoir été préalablement autorisé(e) par le Gouvernement andorran. - celui ou celle qui est élu(e) ou qui exerce une fonction politique pour le compte d’un autre Etat. 4) De la récupération de la nationalité andorrane - Pour récupérer la nationalité andorrane, il faut en faire la demande auprès du Gouvernement de la principauté d’Andorre.
Attention
: ce document n’est qu’un résumé de la
loi sur la nationalité, laquelle considère aussi les
cas d’adoptions, d’enfants trouvés à la
principauté et des apatrides.
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